Qu'est ce que la loi Carrez ?
Qu'est ce que la loi Carrez et pour quelle surface ?
La loi Carrez est un diagnostic qui permet d'attester de la surface privative d'un bien, après déduction des surfaces occupées.
On dit alors qu'on va calculer la surface plancher d'un bien.
La loi Carrez calcule la surface plancher privative et construite en dur d'un bien immobilier. On ne prendra donc pas en compte dans le calcul : les cloisons, les murs, les embrasures de portes, de fenêtres, les cages d'escaliers, les garages, les jardins, les parkings, les balcons ou terrasses ouvertes, les surfaces du lot qui font moins de 8 mètres carrés ou d'une hauteur inférieure à 1 mètre 80.
Le placard figure parmi les cas particuliers de la loi Carrez. Il entre en considération si sa hauteur sous plafond est d'1.80 m minimum et si le niveau du sol est identique à celui du reste de la pièce.
Une mezzanine construite en structure légère et démontable ne doit pas être prise en considération dans la surface loi Carrez. En revanche, construite en dur, elle peut en faire partie à la condition que sa hauteur sous plafond dépasse 1.80 m.
A qui s'adresse la loi Carrez ?
La loi Carrez s'applique uniquement aux biens immobiliers en copropriété que cela soit un appartement, une maison ou un local commercial d'une superficie d'au minimum 8 mètres carrés. Si vous souhaitez vendre votre bien immobilier, le diagnostic Carrez est obligatoire. Il devra en effet figuré dans plusieurs documents dont votre promesse unilatérale de vente ou d'achat et le compromis de vente
En revanche, ce n'est pas une obligation qu'elle apparaisse dans le cas d'une transaction portant sur une maison individuelle. De ce point de vue, les acquéreurs d'un logement en copropriété sont mieux protégés que les acheteurs d'une habitation individuelle.
Qui effectue le diagnostic Carrez ?
Si la loi ne vous interdit pas de faire vous même le diagnostic Carrez, vous devrez répondre à un cahier des charges très complexe. Assurez-vous donc d'en prendre connaissance avant de commencer toute mesure car cela pourrait mettre en péril votre vente et être source d'erreur. Par exemple, si vous avez une pièce mansardée vous devrez prendre en compte la surface dont la hauteur est supérieur à 1 mètre 80 et exclure l'autre partie de la pièce nous vous invitons donc à faire appel à un professionnel.
Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent venir faire le diagnostic Carrez à votre place. L'avantage de passer par un professionnel c'est qu'il va engager sa responsabilité, donc en cas de litige sur la surface c'est le diagnostiqueur qui sera responsable et non le propriétaire du bien. Autre avantage également, si vous avez plusieurs diagnostics à effectuer vous pourrez tout regrouper et faire en une fois, généralement cela vous coûtera également moins cher.
Le prix du diagnostic Loi Carrez dépend de votre bien immobilier, de sa surface et du professionnel auquel vous allez faire appel. Mais pour vous repérer sachez qu'il faudra compter entre 60 et 100 euros pour un appartement et entre 100 et 130 euros pour une maison. Nous vous invitons néanmoins à demander des devis, ce sont des tarifs indicatifs qu'on vous donne aujourd'hui. Comparez les diagnostiqueurs entre eux !
Depuis 2009, les termes de la loi Carrez s'appliquent à travers la loi Boutin lorsqu'un propriétaire met en location un logement destiné à être une résidence principale. La surface loi Boutin ne comprend pas les combles non aménagés, les caves et sous-sols, les remises et garages, les terrasses et balcons, les vérandas et autres cuisines d'été.
Combien de temps le diagnostic loi Carrez est-il valable ?
Le diagnostic loi Carrez a une durée illimitée dans le temps, vous pouvez donc l'effectuer et le conserver ad vitam æternam. Attention par contre, si vous êtes amené à faire des travaux dans votre bien immobilier, cela pourrait modifier la loi Carrez. Nous vous invitons après ces travaux là à refaire un diagnostic si tel est le cas. Et il ne s'agit pas uniquement de travaux d'agrandissement, comme nous l'avons vu précédemment : si vous montez un escalier, abattez un mur, vous rajoutez une porte, cela pourrait venir modifier les mètres carrés présents dans votre habitat. Si vous vendez votre bien immobilier avec le diagnostic a été fait il y a plusieurs années vérifiez également que le professionnel existe toujours, car s'il y a un litige et que le professionnel n'existe plus ce sera de votre responsabilité.
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Publié le 24/08/2021 par
Laurent MOREEL
